Conditions générales de vente
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.baiedesommemodelisme.fr
Baie de Somme Modélisme se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Baie de Somme Modélisme s’engage à en informer l’acheteur.
Les réservations sont payables à la commande et seront livrés dès réception des articles chez Baie de Somme Modélisme.
Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Baie de Somme Modélisme en appelant au 03/22/20/06/19.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur)
Baie de Somme Modélisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la passation de votre commande.
Article 5 : Commande et Modalités de Paiement et Sécurisation
L'Acheteur peut passer commande par Internet.
Toute commande parvenue à Baie de Somme Modélisme est réputée ferme et définitive sous réserve des dispositions relatives au délai de rétractation.
Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Crédit Agricole. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Baie de Somme Modélisme. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque Baie de Somme Modélisme n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Par règlement sécurisé Pay-pal :
Vous utilisez directement votre compte Pay-pal pour régler votre commande. Celle-ci sera ainsi enregistrée et validée dès le virement sur notre compte Pay-pal.
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Baie de Somme Modélisme jusqu'au complet encaissement de la commande par Baie de Somme Modélisme.
Défaut de Paiement
Baie de Somme Modélisme se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Nos colis sont envoyés par Mondial Relais ou par transporteur. Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrables pour nos produits en stock et de 2 à 3 semaines pour nos produits sur commande, au-delà de 3 semaines nous vous contactons pour vous tenir informé du délai de livraison.
Un franco de port est accordé pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse à partir de 50 euros.
Sauf les articles mis en dépot en vente pour qui des frais de 7€50 sont dus quelques soit le montant de la commande.
Cas des livraisons en Communauté Européenne :
Pour toute livraison en Communauté Européenne, le prix des produits et des frais de port inclut la TVA applicable en France et au jour de la commande.
Cas des livraisons hors Communauté Européenne :
Pour les livraisons hors France métropolitaine, les taxes dues à l'importation de produits sont à la charge du Client, notamment le droit de douane, la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Baie de Somme Modélisme se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client.
Réclamation :
La marchandise voyage toujours aux risques et périls du destinataire. Si le colis lorsqu’il vous est livré présente des signes de dommages, ouvrez-le en présence du livreur pour faire constater les dégâts si besoin et émettez des réserves sur le bordereau d’expédition.
Vous devez déclarer le sinistre dans les 48 heures par courrier recommandé au transporteur et nous faire part du litige en nous écrivant à Baie de Somme Modélisme, 7 Place Jean de Luxembourg 80150 Crécy en Ponthieu ou via le formulaire de contact sur le site baiedesommemodelisme.fr
Article 7 : Responsabilités
Baie de Somme Modélisme ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
De même, la responsabilité de Baie de Somme Modélisme ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8 : Droits de Rétractation
Modalités de retour
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. -
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
Traitement de votre retour pour rétractation : Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente.
Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant des produits retournés. Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant des produits retournés vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour
Frais de retour pour rétractation :
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
Article 9 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
À tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.collect-world.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Baie de Somme Modélisme.
Article 11 : Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, Baie de Somme Modélisme s'engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à celui-ci.
En l'absence de solution amiable, tout litige pouvant résulter de l'interprétation des présentes Conditions Générales et ou de l'exécution des ventes qui y sont soumises, quel que soit le lieu de livraison, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRODUITS EN DÉPÔT-VENTE
Baie de Somme Modélisme
7 Place Jean de Luxembourg
80150 Crécy-en-Ponthieu
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits proposés en dépôt-vente par Baie de Somme Modélisme.
Les produits vendus appartiennent à des tiers (particuliers ou professionnels) et sont commercialisés par Baie de Somme Modélisme en qualité d'intermédiaire.
Article 2 – Nature des produits
Les produits proposés peuvent être :
neufs ;
d'occasion ;
de collection ;
anciens ou rares.
Leur état est indiqué dans la description ou sur l'étiquette. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cet état avant son achat.
Article 3 – Description des produits
Chaque produit fait l'objet d'une description aussi précise que possible.
Pour les produits d'occasion, des traces d'usure, des défauts esthétiques ou des pièces remplacées peuvent exister. Ces éléments sont signalés lorsqu'ils sont connus.
Les photographies illustrent les produits vendus mais ne sont pas contractuelles.
Article 4 – Vente en l'état
Les produits d'occasion sont vendus en l'état, dans leur configuration au moment de la vente.
L'acheteur reconnaît avoir pu examiner le produit avant son achat en magasin ou avoir consulté les photographies et la description lors d'un achat à distance.
Aucune réclamation ne pourra être formulée concernant des défauts apparents qui étaient visibles ou mentionnés avant la vente.
Article 5 – Garantie
Produits d'occasion
Les produits d'occasion bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable en vertu de la réglementation en vigueur.
En revanche, aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée par Baie de Somme Modélisme.
Les consommables, pièces d'usure, peintures, colles, décalcomanies anciennes, batteries, ampoules, moteurs, composants électroniques ou pièces fragiles ne sont pas garantis contre l'usure normale ou le vieillissement.
Produits neufs
Les produits neufs bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Article 6 – Produits incomplets ou à restaurer
Lorsque la fiche produit mentionne :
« incomplet » ;
« pour pièces » ;
« à restaurer » ;
« non testé » ;
« fonctionnement non garanti » ;
« déjà commencé »
l'acheteur accepte ces caractéristiques. Aucun retour ou remboursement ne pourra être demandé pour ces motifs.
Article 7 – Réservation
Toute réservation n'est effective qu'après accord de Baie de Somme Modélisme.
Une réservation peut être annulée en cas de non-paiement dans le délai convenu.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de l'achat.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par le magasin.
Le produit reste la propriété du déposant jusqu'à l'encaissement complet du prix.
Article 9 – Expédition
Les frais de port sont de 7€50 via Mondial Relais en relais colis
Gratuit en retrait magasin ou lors d'exposition
Les colis sont préparés avec le plus grand soin.
Le transfert des risques intervient conformément à la réglementation applicable.
L'acheteur est invité à vérifier immédiatement l'état du colis à sa réception et à signaler toute anomalie au transporteur.
Article 10 – Droit de rétractation
Vente en magasin
Conformément à la réglementation, les achats réalisés directement en magasin ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, sauf geste commercial exceptionnel de Baie de Somme Modélisme.
Vente à distance
Pour les ventes conclues à distance avec un consommateur, un délai légal de rétractation de 14 jours s'applique, sauf exceptions prévues par la loi.
Le produit devra être retourné :
complet ;
dans son état d'origine ;
avec tous ses accessoires ;
dans son emballage lorsque celui-ci fait partie intégrante du produit.
Tout produit endommagé, utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature ou incomplet pourra faire l'objet d'une décote ou d'un refus de remboursement conformément aux dispositions légales.
Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur, sauf disposition légale contraire.
Article 11 – Responsabilité
Baie de Somme Modélisme ne pourra être tenue responsable :
d'une mauvaise utilisation du produit ;
d'un montage incorrect ;
d'une erreur de peinture ou de collage ;
des conséquences d'une modification réalisée par l'acheteur.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation devra être formulée dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies lorsque cela est nécessaire.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande, la facturation et le service après-vente, conformément au RGPD.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, les juridictions françaises seront seules compétentes.